Guide actualisé le 26 octobre 2026. La récupération d’eau de pluie est encadrée pour certains usages non potables. Les règles dépendent de l’eau collectée, des usages et du bâtiment ; une simple cuve extérieure et un réseau intérieur ne demandent pas les mêmes vérifications.
Quel cadre a remplacé les anciennes règles de 2008 ?
Le décret et l’arrêté du 12 juillet 2024 encadrent les usages domestiques d’eaux impropres à la consommation humaine. Le guide de la Direction générale de la santé confirme que l’arrêté du 21 août 2008 a été abrogé depuis le 1er septembre 2024. Les références de l’ancienne version de cet article doivent donc être replacées dans ce contexte.
L’ARS rappelle en octobre 2026 les règles de qualité, de conception et de procédure. Les expérimentations autorisées pour d’autres couples eau/usage ne constituent pas une autorisation générale d’employer n’importe quelle eau pour n’importe quel besoin.
Quels usages sont possibles pour l’eau de pluie ?
L’eau de pluie concernée est collectée à l’aval de surfaces inaccessibles, hors entretien et maintenance. Les usages ci-dessous restent soumis à une conception et une exploitation conformes, ainsi qu’aux éventuelles restrictions locales.
- Arrosage des espaces verts et jardins dans le cadre prévu.
- Nettoyage des surfaces extérieures et des véhicules au domicile.
- Lavage des sols intérieurs.
- Alimentation des WC.
Le lavage du linge avec de l’eau de pluie n’est plus à présenter seulement comme l’expérimentation de l’ancien cadre. Il est prévu sous exigences particulières de qualité et de contrôle, avec déclaration au préfet pour un logement ordinaire. Demandez la procédure correspondant au système à l’ARS ou au service compétent avant de le mettre en service.
Les usages alimentaires et corporels restent interdits
Une filtration courante ne rend pas cette eau utilisable pour les usages suivants.
- Boisson.
- Préparation et cuisson des aliments.
- Lavage de la vaisselle.
- Toilette, douche et bain.
Le guide de la DGS mentionne aussi l’interdiction de la brumisation et des jeux d’eau dans ce cadre. N’assimilez pas le remplissage d’un bassin d’ornement à celui d’une piscine de baignade : les usages et réglementations sont différents.
Déclarations et protection des réseaux
Plusieurs démarches peuvent se cumuler. Elles ne doivent pas être remplacées par une formule unique « rien à déclarer » ou « toujours une autorisation ».
- Réseaux : aucune interconnexion avec l’eau potable et signalisation des points non potables.
- Mairie : Service-Public prévoit une déclaration pour un récupérateur avec branchement, adressée au service d’assainissement.
- Préfecture : déclaration sanitaire notamment pour le lavage du linge ; les établissements sensibles suivent des règles particulières.
- Suivi : évaluer les volumes utilisés, conserver les documents et les opérations de contrôle et d’entretien.
- Exploitation : maintenir le système conforme et corriger les anomalies.
Préparer le dossier et l’entretien
Avant travaux, décrivez la toiture, le stockage, les usages et les circuits prévus au service d’eau ou d’assainissement ; contactez l’ARS si le projet relève d’une démarche sanitaire. Prévoyez le suivi des volumes, l’entretien et les contrôles correspondant au système. La qualité de l’eau ne se déduit pas de sa transparence.
Pour choisir le matériel, consultez le guide des récupérateurs d’eau de pluie. Les références officielles ci-dessous permettent de vérifier le cadre applicable sans reprendre les anciennes règles de 2008 comme si elles étaient toujours en vigueur.
Informations vérifiées le 26 octobre 2026. Sources : Service-Public, fiche vérifiée le 12 décembre 2025, ARS Île-de-France, 5 octobre 2026, Direction générale de la santé, guide du 8 avril 2025.