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Comparez les besoins du logement, les solutions techniques et le budget avant de choisir votre équipement.
L’autorisation de la mairie, le raccordement et la vente d’électricité répondent à des règles différentes. Avant les travaux, identifiez le lieu de pose, la puissance et le mode d’exploitation prévu. Vous pourrez ensuite préparer les bons dossiers sans confondre les interlocuteurs.
Sur un bâtiment existant, la pose modifie l’aspect extérieur et relève généralement d’une déclaration préalable. Pour une construction neuve, les panneaux doivent être intégrés au dossier de permis de construire. Le plan local d’urbanisme et les règles des secteurs protégés peuvent ajouter des contraintes.
Demandez au service urbanisme les pièces et les prescriptions applicables à votre adresse.
Les formalités diffèrent selon les caractéristiques du projet et sa localisation. Un petit équipement au sol et un projet de grande puissance ne suivent pas nécessairement la même procédure. Utilisez la fiche de Service-Public sur les panneaux au sol et faites confirmer votre situation par la mairie.
La taxe d’aménagement éventuelle n’est pas un forfait à multiplier directement par la surface. Pour les capteurs photovoltaïques fixés au sol, Service-Public indique en 2026 une valeur taxable de 10 € par m², à laquelle s’appliquent les taux locaux concernés. Exemple purement illustratif : 20 m² × 10 € × 5 % donnent 10 € pour la seule part communale calculée à ce taux. Il faut examiner les autres parts et les éventuelles exonérations.
Enedis précise que la déclaration est obligatoire même pour une autoconsommation sans injection. Pour ce mode, la convention et les dispositifs techniques doivent correspondre au fonctionnement prévu. Pour vendre un surplus, préparez la demande de raccordement et le contrat de vente adapté.
La date de demande complète de raccordement joue un rôle dans le régime tarifaire. Conservez sa confirmation. Le contrat d’achat relève de l’acheteur, par exemple EDF OA ; Enedis n’est pas l’acheteur de votre électricité.
Le nouveau barème de raccordement d’Enedis, approuvé par la CRE le 28 juillet 2026, est entré en vigueur le 28 octobre 2026. Demandez la version appliquée à votre proposition, les opérations facturées, le montant TTC à votre charge et sa durée de validité. La date qui fixe le régime de soutien solaire ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le prix de tous les travaux de raccordement.
Pour préparer le budget, consultez les postes du coût complet d’une installation photovoltaïque. Repère vérifié le 29 octobre 2026 : CRE, annonce du 3 août 2026 et date d’application.
Faites préciser les attestations nécessaires à la mise en service, notamment les formalités Consuel applicables au projet. Informez votre assureur pour vérifier la responsabilité civile, les dommages et les modalités de couverture. Il n’existe pas de règle universelle selon laquelle tous les panneaux seraient couverts jusqu’à une même surface.
Une exonération d’impôt sur le revenu peut s’appliquer à une installation d’au plus 3 kWc, raccordée au réseau en deux points au plus, lorsque la production n’est pas affectée à une activité professionnelle. Hors de ces conditions, le traitement fiscal doit être vérifié selon votre situation.
Gardez les contrats, factures et relevés. Avant votre déclaration, consultez les instructions fiscales de l’année ou interrogez votre service des impôts.
Préparez le plan du projet, les caractéristiques techniques, les décisions d’urbanisme, les confirmations du réseau, les attestations de conformité et d’assurance et, en cas de vente, le contrat de l’acheteur. Le guide du projet solaire et les règles de vente photovoltaïque permettent de replacer chaque démarche dans son contexte.
Informations vérifiées le 26 octobre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, enedis.fr, enedis.fr.