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Prime à l’autoconsommation

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Prime photovoltaïque : la date de raccordement fait la différence

La prime à l’autoconsommation est une aide à l’investissement distincte de MaPrimeRénov’. Depuis le 5 juin 2026, les nouvelles demandes complètes de raccordement relevant du dispositif S21 ne bénéficient plus de cette prime forfaitaire. Les dossiers antérieurs restent soumis aux règles correspondant à leur date. Mise à jour : 26 octobre 2026.

Nouveau projet ou dossier antérieur au 5 juin 2026 ?

Repérez d’abord la date de demande complète de raccordement (DCR) confirmée par le gestionnaire de réseau. La date du devis ou du début des travaux ne suffit pas à déterminer votre régime.

  • DCR à compter du 5 juin 2026 : n’intégrez pas d’ancienne prime au kWc dans le financement d’un nouveau projet.
  • DCR antérieure : vérifiez l’éligibilité, le montant et les échéances prévus par votre contrat. Un paiement effectué après juin 2026 peut concerner un droit acquis antérieurement.

Consultez aussi les tarifs de vente de l’électricité et leur date d’application. La rémunération du surplus et la prime à l’investissement sont deux éléments différents.

Comment vérifier le montant d’un ancien dossier ?

Retrouvez la puissance en kWc, la date de DCR et les conditions particulières de votre contrat d’achat. Comparez-les au barème officiel correspondant à cette période. Les profils de revenus Bleu, Jaune, Violet et Rose concernent MaPrimeRénov’, pas le calcul de cette ancienne prime photovoltaïque. Pour une estimation liée à votre contrat, utilisez le simulateur tarifaire d’EDF OA.

Quelles conditions vérifier pour les anciens droits ?

L’ouverture d’un droit dépend du texte applicable au dossier. Les principaux points à contrôler sont les suivants :

  • Un fonctionnement en autoconsommation avec vente du surplus : la vente totale n’ouvrait pas droit à cette prime.
  • Une implantation éligible sur bâtiment, hangar ou ombrière, et le respect des critères techniques du contrat.
  • La puissance de l’installation, les autres installations du même site et la qualification ou certification requise de l’installateur.
  • La date de DCR, les délais d’achèvement et les règles de non-cumul avec d’autres soutiens publics à la production.

Quand une prime déjà acquise est-elle versée ?

Il est inexact de présenter systématiquement un versement sur cinq ans. Pour les dossiers éligibles relevant des modalités applicables aux DCR à compter du 1er novembre 2022, EDF OA indique :

  • Jusqu’à 9 kWc : versement en une fois lors de la première facturation du surplus.
  • Au-delà de 9 kWc : 80 % la première année, puis 5 % par an pendant quatre ans.

Les dossiers plus anciens peuvent suivre un autre calendrier. Référez-vous au contrat et à la fiche EDF OA sur les versements. Ces modalités ne créent pas un droit pour une nouvelle DCR déposée depuis le 5 juin 2026.

Autoconsommation, surplus et vente totale : ne pas les confondre

En autoconsommation, vous utilisez une partie de votre production au moment où elle est disponible. Le reste est soit géré sans injection, soit injecté selon le cadre convenu avec le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, un acheteur. La vente totale consiste à vendre toute la production ; ce n’est pas de l’autoconsommation. Pour les nouvelles DCR depuis le 28 mars 2025, le S21 ne soutient plus la vente totale jusqu’à 9 kWc.

Pour dimensionner votre projet, apprenez à calculer le taux d’autoconsommation et le taux d’autoproduction. Ce calcul mesure des flux d’électricité ; il ne calcule pas une prime.

Que vérifier avant de signer un devis ?

Demandez le coût TTC avant toute aide, l’hypothèse de production, la part consommée sur place et la rémunération prévue pour l’injection. Faites retirer toute ancienne prime présentée comme certaine pour une nouvelle demande. Consultez le panorama des aides et les démarches administratives photovoltaïques.

Sources consultées le 26 octobre 2026 : EDF OA, livret S21 mis à jour en juillet 2026, page 20 ; arrêté du 1er juin 2026 ; EDF OA, versement des primes des dossiers éligibles.